Nouveaux formulaires électroniques de notification des mutations immobilières en Wallonie
Actualités - 09/11/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Deux arrêtés ministériels du 9 septembre 2021 établissent de nouveaux formulaires de notification des mutations immobilières et des ventes dans le cadre du droit de préemption en Région wallonne. Ces deux formulaires électroniques doivent être utilisés par les notaires dont la résidence n’est pas située en Belgique et les comités d’acquisition.
Mutations immobilières
Toute mutation immobilière (vente, donation, acquisition, partage, échange, etc.) concernant un bien situé dans un périmètre d’aménagement foncier doit être notifié à la Direction de l’aménagement foncier rural.
A présent, les notaires dont la résidence n’est pas située en Belgique et les comités d’acquisition doivent effectuer cette notification par un nouveau formulaire électronique.
Droit de préemption
En cas de vente d’un bien immobilier agricole, la Région wallonne dispose, sous certaines conditions, d’un droit de préemption.
A présent, les notaires dont la résidence n’est pas située en Belgique et les comités d’acquisition doivent questionner la Direction de l’aménagement foncier rural quant à l’exercice ou non de ce droit de préemption via un nouveau formulaire électronique.
Voir aussi :
Articles concernés :
Article 2, § 2, alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant les modalités de notification du droit de préemption.
