Nouvelle convention environnementale wallonne pour la reprise des panneaux photovoltaïques usagés
Actualités - 04/03/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La Région wallonne a conclu une nouvelle convention environnementale afin de rendre obligatoire le recyclage des panneaux photovoltaïques. Elle entre en vigueur le 13 mars 2021 pour une durée de 2 ans.
Création d’un organisme de gestion
Une nouvelle convention est conclue, depuis ce 4 février, entre la Région wallonne et les organisations TECHLINK asbl, FEE asbl, NELECTRA asbl, ELOYA asbl (Union des électriciens) et ODE vzw.
Elle fixe les objectifs et les règles en matière d’obligation de reprise des panneaux photovoltaïques en vue de leur recyclage. Afin de mener à bien cette mission, un organisme de gestion sous forme d’asbl doit être créé par les organisations ayant signé la convention.
Panneaux photovoltaïques concernés
La convention porte sur l’organisation du recyclage des 3 types de panneaux photovoltaïques suivants :
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panneau photovoltaïque « do it yourself » : panneau installé par le consommateur lui-même, et qui n'est pas raccordé au réseau de distribution électrique.
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panneau photovoltaïque conventionnel : panneau standard installé par un installateur professionnel, peu importe qu'il soit raccordé ou non au réseau de distribution.
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panneau photovoltaïque BIPV : panneau photovoltaïque intégré à un bâtiment (BIPV=Building Integrated Photovoltaics). Les installations photovoltaïques intégrées au mobilier urbain ou aux infrastructures de transport (abris, toits pour les rampes ou les parcs de stationnement, couverture pour terrain de sport...) sont aussi considérées comme BIPV.
Prévention, sensibilisation, collecte et recyclage
Voici les principaux éléments détaillés dans la convention environnementale :
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actions de prévention ;
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actions de sensibilisation (campagnes pour informer les consommateurs, les distributeurs et les vendeurs finaux, etc.) ;
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règles pour la collecte.
Des objectifs précis de traitement et recyclage des panneaux photovoltaïques usagés sont définis.
Les pourcentages suivants doivent, au minimum, être atteints (pourcentages en poids) :
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valorisation : 85 % ;
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préparation en vue de la réutilisation et du recyclage : 80 %.
En matière de réutilisation et de recyclage des composants, matériaux et substances, le traitement des panneaux photovoltaïques usagés doit, en plus, atteindre les objectifs suivants :
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métaux ferreux : 95 % ;
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métaux non ferreux : 95 % ;
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plastiques : 50 % ;
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verre : 90 %.
Les plastiques doivent atteindre un taux de valorisation de 80 %.
Cette convention est valable 2 ans à partir du 13 mars 2021. Elle peut être renouvelée, modifiée ou supprimée.
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