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Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste de 8 % pour le premier semestre de 2021 et ne change donc pas par rapport au taux qui s’appliquait pendant le deuxième semestre de 2020. Ce faisant, le pourcentage est le même depuis plus de quatre ans, depuis le deuxième semestre de 2016. Il était un peu plus élevé auparavant, se positionnant à 8,5 %.

En vertu de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai de paiement que fixe cette loi.

Il s’agit ici de transactions commerciales, c’est-à-dire de transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et des autorités ou pouvoirs adjudicateurs qui conduisent contre rémunération à la fourniture de biens ou à la prestation de services. Le taux d’intérêt ne s’applique pas en matière civile et commerciale, dans le cas par exemple d’une transaction entre un commerçant et un particulier.