Le législateur publie des modèles de formulaires pour l’enregistrement des baux sur papier
Actualités - 07/07/2020
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Auteur(s) : Christine Van Geel
Un locataire ou un bailleur qui présente à l’enregistrement un bail sur papier, un état des lieux, un sous-bail ou un avenant, un contrat de cession de bail ou de résiliation de bail ou de sous-bail doit utiliser à cette fin des modèles de formulaires repris en annexe à l’arrêté royal du 22 juin 2020.
Cet arrêté royal prévoit également les règles à appliquer pour le nouveau mode de présentation à l’enregistrement des baux sur papier.
Les baux peuvent également être enregistrés en ligne sur MyRent.
D’autres règles sont d’application pour l’enregistrement des contrats sur papier portant sur un droit d’emphytéose ou de superficie.
Enregistrement de baux sur papier
La présentation à l’enregistrement d’un bail sous seing privé sur papier ne se fera plus au bureau d’enregistrement compétent, mais :
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soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (p. ex. l’état des lieux) à un centre de scanning du SPF Finances (l’adresse diffère selon la région linguistique),
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soit par le dépôt des documents requis dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances.
Moment de la présentation à l’enregistrement
Les actes et écrits présentés sur papier (baux,…) sont réputés être présentés pendant les heures d’ouverture des bureaux s’ils sont remis un jour ouvrable au plus tard à 14 heures, à la bonne adresse (par la poste ou dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances). Sinon, ils sont réputés être présentés le premier jour suivant d’ouverture des bureaux.
Les actes et écrits (baux,…) présentés électroniquement sont toujours réputés être présentés pendant les heures d’ouverture des bureaux.
Modèles de formulaires
Le gouvernement fédéral a établi les modèles de formulaires suivants :
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une
demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession de bail ou d’une résiliation de bail ou de sous-bail.
Vous pouvez bien sûr aussi faire enregistrer vos documents facilement et rapidement en ligne sur
www.myrent.be.
Dans le cas contraire, vous devez compléter une des demandes d’enregistrement mentionnées ci-dessus et l’envoyer avec votre document à l’un des deux centres de scanning du SPF Finances (l’adresse diffère selon la région linguistique) :
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FOD Financiën, Scanningscentrum, Huurcontracten, BP 92500, 9050 Gent, ou
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SPF Finances, Centre de Scanning, Baux locatifs, BP 53000, 5100 Namur.
Vous pouvez également déposer les documents requis dans la boîte aux lettres d’un infocenter du SPF Finances.
Consultation de la relation de l’enregistrement sur MyMinfin
Les parties peuvent consulter la relation de l’enregistrement sur
www.MyMinfin.be. Cette relation peut également être envoyée à l’adresse postale ou à l’adresse électronique qui est mentionnée sur le formulaire, dans la rubrique « données de contact ». Le choix est indiqué sur le formulaire.
À défaut de choix, seule la consultation sur MyMinfin est possible.
L’arrêté royal du 22 juin 2020 énumère, pour les différents actes, les données qui doivent chaque fois figurer dans la relation de l’enregistrement de l’acte.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 22 juin 2020 entre en vigueur le 1er août 2020.
Voir également :
