Interessé ?

Le 1^er janvier 2003, la Région bruxelloise instaurait son propre régime de droits d’enregistrement pour l’achat d’un bien immobilier, basé sur un taux unitaire avec possibilité d’abattement. Une ordonnance du 20 décembre 2002 a apporté les modifications nécessaires à cet effet au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et a à cette occasion supprimé les règles fédérales existantes pour ce qui concerne la Région bruxelloise. Toutefois, l’arrêté royal d’exécution de ce Code n’a quant à lui pas été adapté, de sorte qu’il fait toujours référence à des dispositions qui ne sont plus applicables à Bruxelles. Le gouvernement bruxellois procède aujourd’hui à un petit nettoyage de ce texte, et supprime les articles concernés.

Pour rappel, l’acquéreur d’un logement en Région bruxelloise pour une valeur maximale de 500.000 euros peut bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros de l’achat. Il ne devra donc acquitter de droits d’enregistrement (tarif unitaire fixé à 12,5 %) que sur la somme qui dépasse 175.000 euros. Cet abattement est bien entendu soumis à conditions : par exemple, le bien doit être situé dans une des 19 communes de la Région bruxelloise, tandis que l’acquéreur doit être une personne physique, et doit établir sa résidence principale dans le bien acheté dans un délai de 2 ans.

L’arrêté bruxellois par lequel le gouvernement supprime les articles devenus inutiles entre en vigueur le 17 janvier 2020, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.