Droits d’enregistrement : le régime favorable pour les ventes en viager est supprimé en 2020
Actualités - 02/01/2020
Le décret fiscal du 13 décembre 2017 a instauré un nouveau régime favorable particulier pour les ventes en viager. Toutefois, le nouveau ministre wallon du Budget et des Finances Jean-Luc Crucke supprime ce régime pour 2020, en raison du risque d’abus qu’il présente.
En vertu du décret du 13 décembre 2017, le droit d’enregistrement est réduit à 6 % (au lieu de 12,5 %) pour les ventes en viager, ayant pour objet la vente de l'habitation qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans, et constatées par acte authentique. Pour ces ventes, la base imposable ne peut être inférieure à :
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50 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est inférieure ou égale à 20 ans ;
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40 % de la valeur vénale de la pleine propriété si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans.
(art. 44 et
48 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)
Dans le cadre du budget des recettes pour l’année 2020, le ministre Crucke admet que ce régime « comporte des lacunes techniques et juridiques, et ouvre le risque aux abus », mais écarte l’idée d’y apporter des modifications. « Il apparaît compliqué de lui apporter les corrections nécessaires tout en conservant un texte praticable et accessible », explique-t-il. Aussi ce régime favorable est-il supprimé pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020.
Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité fiscale, ce régime reste applicable aux actes authentiques passés après le 1er janvier 2020 si ceux-ci ont fait l’objet d’un compromis ayant reçu une date certaine jusqu’au vendredi 20 décembre 2019 inclus. En effet, certains redevables ont pu s’engager fermement en fin 2019 via un compromis de vente, sans plus avoir aujourd’hui la possibilité d’annuler la vente pour cause de changement de régime fiscal, avec pour conséquence une forte hausse non prévue liée à la suppression du régime favorable.
Le législateur tient également compte des personnes ayant conclu un compromis ferme, sans condition suspensive, dans le cadre duquel les droits proportionnels sont immédiatement dus s’il est enregistré. Ainsi, sont sujets à restitution les droits proportionnels perçus sur le compromis sous seing privé, lorsque celui-ci est constaté par acte authentique, à concurrence du différentiel entre les droits proportionnels perçus et les droits proportionnels calculés sur base de l'application de l'article 44, alinéa 2 ou 48, alinéa 2 du Code des droits d’enregistrement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Attention, étant donné qu’elles ont été adoptées au sein d’un décret budgétaire, elles ne sont valables que pour l’année concernée.
Source: Décret du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, M.B., 31 décembre 2019 (art. 19-20) Voir également
Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales, M.B., 22 décembre 2017
(art. 7 et 10)
