Indexation des montants liés aux zones de pression immobilière wallonnes pour 2020
Actualités - 09/12/2019
Le Service public Wallonie Fiscalité a fait publier l’indexation pour 2020 des montants liés aux zones de pression immobilière, ainsi que la liste des communes situées dans une telle zone.
Des taux réduits de droits d’enregistrement (5 ou 6 %, au lieu de 12,5 %) sont d’application pour certaines ventes immobilières portant sur des immeubles ruraux ou habitations dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant (habitations modestes). En outre, ces taux réduits ne s’appliquent qu’à concurrence de la valeur maximale plafonnée de l’immeuble concerné, qui varie selon que celui-ci se trouve ou non dans une zone de pression immobilière.
Ces valeurs plafonnées sont adaptées annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (108,87) et de l'année précédente (107,02). Pour 2020, ces montants sont les suivants :
| Montants au 1er janvier 2019 | Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2020 |
Immeubles acquis (art. 53ter) : | | |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | | |
- Immeuble se trouvant en dehors d’une telle zone | | |
Terrain + immeuble (art. 57bis) : | | |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | | |
- Immeuble se trouvant en dehors d’une telle zone | | |
La liste des communes situées en zone de pression immobilière, mise à jour au 1er janvier 2020, est la suivante :
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Les communes de Gembloux et de Profondeville font leur apparition dans cette liste par rapport à 2019, tandis que celles de Burdinne, Flobecq, Geer, Gesves et Sprimont en sont désormais exclues.
Voir également
Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, M.B., 1
er décembre 1939
(art. 53ter et
art. 57bis)
