Adaptation des montants maximum de réparation des dommages causés par catastrophe naturelle
Actualités - 02/12/2019
La sixième réforme de l’Etat a entraîné le transfert aux Régions de la compétence en matière de réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles. Le nouveau ministre-président du gouvernement wallon Elio Di Rupo fait aujourd’hui publier l’adaptation (à la hausse ou à la baisse) des montants maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total causé aux biens meubles et moyens de locomotion d'usage courant et familial.
Les nouveaux montants, qui sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2019, se présentent comme suit :
Source: Arrêté ministériel du 18 novembre 2019 indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique, M.B., 2 décembre 2019 Voir également
Arrêté ministériel du 27 novembre 2018 indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique, M.B., 21 décembre 2018
Arrêté du 21 juillet 2016 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 17 octobre 2016
(art. 8 et
9)