La liste wallonne des installations et activités classées intègre enfin la classification CLP
Actualités - 09/10/2019
Dans un vaste arrêté du 16 mai 2019, le gouvernement wallon sortant a adopté de nombreuses modifications à la réglementation en matière de permis d’environnement. Un des principaux volets de cet acte concerne la prise en compte de la classification apportée par le règlement CLP au sein de la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
En 2008, l’Union européenne adoptait le
règlement CLP sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, afin d’harmoniser la classification européenne des dangers avec les réglementations internationales. L’implémentation du règlement CLP a notamment entraîné une modification de certains termes utilisés, ainsi qu’un remaniement en profondeur des diverses classes de danger.
Or il apparaît aujourd’hui que la réglementation wallonne sur les installations et activités classées se base encore sur la classification antérieure, et que de nombreuses modifications sont requises afin d’harmoniser ces dispositions avec le règlement CLP. Le gouvernement wallon s’est attelé à cette tâche, et a ainsi revu en profondeur la
liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, soit en alignant le libellé des rubriques existantes sur celui du règlement CLP tout en gardant les seuils existants, soit en créant de nouvelles rubriques pour les catégories de danger créées dans le cadre de la nomenclature CLP. Dans ce dernier cas, les seuils ont été choisis au regard de risques similaires déjà visés par la réglementation ou au regard des seuils fixés par la
directive SEVESO III.Parmi les rubriques modifiées, citons la production de sels dangereux par transformation chimique ou biologique des matières ou groupes de matières présentant des caractéristiques de danger (rubrique 24.13.05), la production, l’utilisation et la reconduction de nanomatériaux (rubrique 24.75), le forage et l’équipement de puits destinés au stockage de déchets nucléaires ou destinés à recevoir des sondes géothermiques (45.12.01), ainsi que de nombreuses installations de dépôt (63.12), pour les combustibles solides, les solides inflammables, certaines substances dangereuses, etc.
Attention, ces nombreuses modifications entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019.
Toutefois, les demandes de permis introduites avant cette date ainsi que les recours administratifs correspondants se poursuivent conformément aux règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Source: Arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, M.B., 8 octobre 2019 (art. 49-107) Voir également
Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, M.B., 21 septembre 2002
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31 décembre 2008
(règlement CLP)
