Des conditions sectorielles spécifiques pour la distribution d’hydrogène gazeux aux véhicules motorisés
Actualités - 08/10/2019
Il existe depuis 2016 en Région wallonne des conditions sectorielles pour les stations-services wallonnes distribuant des carburants alternatifs gazeux pour les véhicules motorisés, mais ces conditions ne concernent que le gaz naturel comprimé. Or, l’impact de ces installations peut être très différent selon le type de carburant gazeux, tant du point de vue environnemental que du point de vue de la sécurité. Après avoir organisé en février dernier les conditions sectorielles spécifiques à la distribution de GNL, le gouvernement wallon se penche aujourd’hui sur la distribution d’hydrogène gazeux pour les véhicules à moteur.
Les « conditions sectorielles pour les installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif des réservoirs des véhicules à moteur, ouvertes au public, lorsqu'il s'agit d'hydrogène », portent principalement sur les points suivants :
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Implantation, construction et exploitation : respect de la norme ISO 14687-2:2012 pour l’hydrogène gazeux fourni par l’installation de distribution, de la norme ISO/TS19880-1:2016 pour l’installation de distribution ouverte au public (y compris pour les algorithmes et équipements de remplissage), et, à partir du 24 mai 2020, de la norme EN ISO 17268 pour la partie des connecteurs attenante à l'installation de distribution ouverte au public ;
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Prévention des accidents et incendies : obligation, avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation, d’informer le service de la zone de secours sur les mesures prises et les équipements mis en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, interdiction de fumer ou de faire du feu, mais aussi d'utiliser des GSM, appareils photo, instruments de mesure et autres appareils qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d'utilisation dans des zones explosives.
Ces conditions sectorielles spécifiques s’appliquent à partir du 14 octobre 2019.
Le ministre wallon de l’Environnement est chargé de déterminer les informations supplémentaires que l’exploitant d’une station-service ou d’une unité de ravitaillement en hydrogène gazeux doit joindre à sa demande de permis d’environnement ou de permis unique.
Source: Arrêté du 18 juillet 2019 du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 4 octobre 2019 Voir également
Arrêté du 10 décembre 2015 du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 23 décembre 2015
Arrêté du 13 décembre 2018 du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d'environnement, M.B., 20 février 2019
Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, M.B., 21 septembre 2002
