Code bruxellois de procédure fiscale : le Gouvernement bruxellois désigne les fonctionnaires compétents
Actualités - 07/10/2019
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Auteur(s) : Christine Van Geel
Dans son arrêté du 26 septembre 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne les fonctionnaires de « Bruxelles Fiscalité » qui sont compétents dans le cadre du « Code bruxellois de procédure fiscale ».
Les désignations s’appliquent avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019.
Fonctionnaires compétents
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale définit dans le cadre du Code bruxellois de procédure fiscale les compétences des fonctionnaires de Bruxelles Fiscalité repris ci-après :
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les agents statutaires ou contractuels ;
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le Directeur de la « Direction de l’Enrôlement » (notamment introduction des réclamations) ;
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le Directeur général (notamment introduction d’un recours préjudiciaire) ;
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les agents statutaires ou contractuels de la « Direction de la Gestion financière » et
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le comptable de recettes chargé des matières fiscales.
« Code bruxellois de procédure fiscale » d’application sur…
Le « Code bruxellois de procédure fiscale » est d’application sur :
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le précompte immobilier, prévu à la section II du chapitre premier du titre VI du CIR 1992, tel qu’il s’applique dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
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la taxe sur les surfaces non résidentielles, prévue dans l’« ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles » ;
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la taxe sur les établissements bancaires, visée au chapitre I de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale » ;
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la taxe sur les agences de paris, visée au chapitre II de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale » ;
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la taxe sur les panneaux d’affichage, visée au chapitre III de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la fiscalité provinciale » ;
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la taxe sur les appareils distributeurs de carburants, visée au chapitre IV de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la fiscalité provinciale » ;
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la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, visée au chapitre V de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la fiscalité provinciale » ;
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la taxe sur les dépôts de mitraille, visée au chapitre VII de l’« ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la fiscalité provinciale ».
En vigueur
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant désignation des fonctionnaires compétents entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Voir également:
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Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscal, MB 19 mars 2019 (
Code bruxellois de procédure fiscale).
