Région wallonne : nouvelles dispositions pour l'organisation du marché de l'énergie thermique
Actualités - 18/10/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un arrêté ministériel du 21 mai 2024 renforce et clarifie l'organisation du marché de l'énergie thermique et la gestion des réseaux d'énergie thermique. Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022. Il introduit des mesures sur la comptabilisation de l'énergie, la procédure de demande de licences, et les méthodologies pour les audits et études de réseaux thermiques.
Indice de mixité énergétique
Un système d'indice de mixité est introduit pour catégoriser les réseaux en fonction de la diversité de leurs consommateurs (résidentiels, tertiaires, industriels). Cet indice permet de mieux comprendre la composition du réseau en fonction des types de consommateurs raccordés.
Comptage et lecture à distance
De nouvelles exigences sont posées pour la documentation et le rapportage des installations de compteurs d'énergie thermique. Les entreprises doivent fournir des schémas détaillés et des identifiants uniques pour chaque compteur, garantissant une meilleure traçabilité et transparence.
L’annexe 1 de l’arrêté précise les informations minimales qui doivent figurer dans le rapport de comptage.
Procédure de licences pour les opérateurs et fournisseurs
L'arrêté détaille les étapes pour la demande de licence, en insistant sur la nécessité d'enregistrer les réseaux auprès de l'administration avant toute demande. Une procédure spécifique est prévue pour les nouveaux réseaux.
L'annexe 2 décrit précisément la méthodologie à suivre pour réaliser une étude d'opportunité en vue du développement de nouveaux réseaux d'énergie thermique.
Exigences pour les audits énergétiques
Les audits partiels sont définis comme des outils essentiels pour évaluer la performance énergétique des réseaux. Ces audits doivent respecter la méthodologie AMUREBA, garantissant la cohérence des données recueillies et la possibilité de les utiliser pour l'analyse statistique et l'octroi de subventions.
Planification des réseaux et études préalables
Des méthodologies précises sont introduites pour les études d'opportunité et d'audit de potentiel énergétique. Celles-ci visent à encourager le développement de nouveaux réseaux d'énergie thermique tout en s'appuyant sur des ressources locales renouvelables.
Sanctions et application
L'arrêté mentionne également la liste des agents habilités à veiller au respect de ces nouvelles dispositions, et les sanctions prévues en cas de non-respect
Entrée en vigueur
Le nouvel arrêté d’exécution entre en vigueur dix jours après sa publication, soit le 26 octobre 2024.
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