Montant de base déterminé pour les primes relatives aux investissements économiseurs d’énergie et aux rénovations de logements
Actualités - 03/07/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2024 modifie divers arrêtés relatifs aux régimes de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement et d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement. Ces modifications portent notamment sur le montant de base de la prime.
Associations de copropriétaires
L’article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissement économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est modifié. Désormais, il est prévu que les conditions fixées dans le paragraphe premier de cet article ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires. Ces conditions concernent les demandeurs visés par lesdites primes
Coefficient R
L'article 7, §3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est modifié.
Celui-ci prévoit désormais que lorsque la teneur biosourcée des produits mis en œuvre dans le cadre de l'investissement et permettant d'atteindre le coefficient R, mesurée selon la norme NBN EN 16785-2:2018, est supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques rigides, panneaux souples, rouleaux et en vrac ou à 25% pour les éléments porteurs ou de cloisonnement, le montant de base de la prime est de :
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40 euros par mètre carré isolé lorsque l'isolation est réalisée par un entrepreneur ;
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13 euros par mètre carré isolé lorsque l'isolation est réalisée par le demandeur en main d'œuvre personnelle.
La preuve est apportée par un audit externe réalisé selon la norme NBN EN 17065.
Lorsque les produits permettant d'atteindre le coefficient R mis en œuvre dans le cadre de l'investissement figurent sur la liste des matériaux biosourcés mise à disposition sur le site internet du SPW Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, la copie de l'audit externe n'est pas transmise par le demandeur.
De plus, il n'est pas nécessaire de prouver par un audit externe la teneur biosourcée d'un produit totalement issu de la biomasse, non-traité et sans additifs déclarés.
Abrogations
Le chapitre V, relatif à la protection des données, de l’arrêté du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissement économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est abrogé.
Les articles 44 à 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement sont abrogés.
Les articles 35 et 36 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Articles concernés
