Covid-19 : un report du remboursement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à la consommation est de nouveau possible (article 8 et article 12 de la loi portant dispositions diverses en matière d’Économie)
Actualités - 12/02/2021
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Les personnes confrontées à une perte de revenus en raison de la pandémie de Covid-19 peuvent demander, entre le 1er février et le 31 mars 2021, un report de remboursement de maximum trois mois de leur crédit hypothécaire. Un report du remboursement d’un crédit à la consommation est également de nouveau possible. En raison de la persistance de la pandémie, de plus en plus de personnes ont en effet des difficultés à rembourser leurs crédits.
La possibilité de demander un report des amortissements d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à la consommation avait déjà été offerte entre le 1er mai et le 31 juillet 2020. Comme la pandémie de Covid-19 persiste, les autorités réinstaurent cette possibilité. La nouvelle demande doit être introduite entre le 1er février et le 31 mars 2021.
Le report de remboursement :
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ne peut excéder trois mois ;
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n’est possible que si une perte de revenus en raison de la Covid-19 peut être prouvée ;
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n’est pas possible pour les crédits hypothécaires conclus après le 1er mai 2020 ;
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doit porter sur des amortissements de minimum 50 euros par mois ;
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n’est pas possible lorsque l’emprunteur a un retard de paiement de plus d’un mois du crédit concerné ;
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peut être refusé par la banque si l’emprunteur a un patrimoine mobilier de plus de 25 000 euros.
Si un report a déjà été accordé dans le cadre de la Covid-19, la durée maximale de report de remboursement ne peut excéder neuf mois.
Entrée en vigueur : le 1er février 2021. Expiration : le 30 juin 2021.
