Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2019
Actualités - 12/12/2018
Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les montants indexés pour 2019 dans un avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 2018.
Tarifs à compter du 1er janvier 2019
Une distinction est opérée entre trois modèles :
Modèle consolidé/complet des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle consolidé/complet des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à
(art. 178, § 3, al. 1er, de l’AR/C.Soc.) :
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Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL | | | |
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF | | | |
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Modèle abrégé des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle abrégé des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à
(art. 178, § 3, al. 2, de l’AR/C.Soc.) :
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Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL | | | |
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF | | | |
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Micromodèle des comptes annuels
Les frais de publicité selon le micromodèle des comptes annuels, en euros et hors TVA, s’élèvent à
(art. 178, § 3, al. 3, de l’AR/C.Soc.) :
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Dépôt électronique sous forme de fichier XBRL | | | |
Dépôt électronique sous forme de fichier PDF | | | |
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Modèles à utiliser ?
Pour établir si votre entreprise peut déposer des comptes annuels selon le micromodèle, le modèle complet ou le modèle abrégé, il convient de tenir compte de
certains critères de taille et du fait que l’entreprise soit ou non cotée en bourse.
Les microsociétés non-cotées en bourse peuvent utiliser le micromodèle. A la date de clôture, une microsociété ne peut pas être une société filiale ou une société mère.
Les petites sociétés non-cotées en bourse peuvent utiliser le modèle abrégé.
Les grandes sociétés et toutes les sociétés cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet.
Dépôt
Dépôt par voie électronique
Le dépôt d’un compte annuel ou compte consolidé peut être effectué par voie électronique par le chargement du fichier correspondant à l’aide de l’application FILING, spécialement conçue à cet effet et disponible sur le site web de la BNB. Chaque compte annuel ou compte consolidé doit faire l’objet d’un envoi séparé de fichier.
Le compte annuel qui a été établi selon le modèle complet ou abrégé pour entreprises peut faire l’objet :
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soit d’un fichier XBRL,
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soit d’un fichier PDF.
S’il s’agit d’un autre modèle de compte annuel ou d’un compte consolidé, celui-ci peut uniquement être déposé par Internet sous la forme d’un fichier PDF.
Dépôt sur papier
Le
dépôt sur papier est l’exception et est autorisé dans des cas bien spécifiques.
Comptes annuels refusés
La BNB doit
refuser les comptes annuels si le fichier ne répond pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n’ont pas été payés ou ne l’ont été qu’en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu’il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.
Correction d’un compte annuel ou consolidé précédemment déposé
Les frais de publicité pour des comptes annuels rectifiés s’élèvent à
(art. 178, § 3, al. 4, de l’AR/C.Soc.) :
Comptes annuels rectifiés |
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Selon le modèle complet, abrégé ou consolidé | | | |
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Non-dépôt ou dépôt tardif
Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.
Ainsi, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels
en dehors des délais fixés risquent une amende variant entre 120 et 1.200 euros.
Source: Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 11 décembre 2018. Voir également :
- Banque nationale de Belgique.
Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 11 décembre 2017 (
frais de publicité pour 2018).
- Banque nationale de Belgique.
Frais de publicité des documents visés à l’article 173 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 15 décembre 2016 (
frais de publicité pour 2017).
