Interessé ?

Publication d’une loi fourre-tout en matière d’économie

■

du Code des sociétés et des associations (Chapitre 2) ;

■

du Code de droit économique, plus exactement des livres I, III, V, VI, VII, VIII, X, XI, XV et XVII (Chapitre 3) ;

■

de la (Chapitre 4) ;

■

de la loi créant un Ordre des architectes (Chapitre 5) ;

■

de la loi sur la construction d’habitations (Chapitre 6) ;

■

de la loi sur le travail frauduleux (Chapitre 7) ;

■

de la loi sur la garantie des ouvrages en métaux précieux (Chapitre 8) ;

■

de la loi-programme de 2002 (Chapitre 9) ;

■

de la loi sur la fraude au kilométrage des véhicules (Chapitre 10) ;

■

de la loi sur les communications électroniques (Chapitre 11) ;

■

de la loi-cadre sur le port du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services et des professions artisanales (Chapitre 12) ;

■

de la loi sur les heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (Chapitre 13) ;

■

de la loi-cadre sur les professions intellectuelles prestataires de services (Chapitre 14) ;

■

de la loi organisant la profession d’agent immobilier (Chapitre 15) ;

■

de la loi sur le contrôle des assurances (Chapitre 16) ;

■

de la loi du 15 juillet 2016 sur les précurseurs d’explosifs (Chapitre 17) ;

■

de la loi sur les réviseurs d’entreprises (Chapitre 18) ;

■

de la loi sur l’assurance de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction (Chapitre 19) ;

■

de la loi anti-blanchiment (Chapitre 20) ;

■

de la loi sur l’enregistrement des prestataires de services aux sociétés (Chapitre 21) ;

■

de la loi portant création du Conseil National de la Productivité (Chapitre 22) ;

■

de la loi sur les experts-comptables et les conseillers fiscaux (Chapitre 23) ;

■

de la loi sur l’assurance de la responsabilité civile professionnelle dans la construction (Chapitre 24) ;

■

de la loi sur les droits d’auteur et le marché numérique (Chapitre 25) ;

■

de la loi sur l’allocation gasoil (Chapitre 26) ;

■

de la loi sur les lanceurs d’alerte (Chapitre 27) ;

■

de la loi-programme du 26 décembre 2022 (Chapitre 28).