Tribunal de première instance de Flandre orientale : la division de Gand est exclusivement compétente en matière pénale pour les dossiers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme et au bien-être animal
Actualités - 28/02/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
À partir du 1er mars 2024, la division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est exclusivement compétente en matière pénale pour les dossiers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme et au bien-être animal. Les divisions de Termonde et d’Audenarde ne se chargeront plus de nouveaux dossiers dans ces domaines et peuvent finaliser les affaires qui étaient pendantes au 1er mars.
La centralisation du traitement de ces matières pour les chambres correctionnelles statuant sur le fond au sein de la division de Gand doit permettre au gouvernement de regrouper en un seul endroit les connaissances et l’expertise dans les différents domaines et de garantir une gestion plus rapide et plus efficace des dossiers.
La modification du
règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale entre en vigueur le 1
er mars 2024. Pour rappel, la division de Gand est depuis longtemps exclusivement responsable du traitement de certains dossiers. En matière pénale, il s’agit des matières fiscales et des douanes et accises (chambres correctionnelles statuant sur le fond) et en matière civile, des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt (conformément à l’
article 569, 32° du Code judiciaire). Depuis quelques années, ces dossiers ne sont plus traités par les divisions de Termonde et d’Audenarde.
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