Le taux d’intérêt légal pour les affaires civiles et commerciales augmente et passe à 5,75 % en 2024
Actualités - 28/02/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Le taux d’intérêt légal utilisé pour les affaires civiles et commerciales, qui était de 5,25 % en 2023, s’élève à 5,75 % en 2024 et augmente ainsi pour la deuxième année consécutive. Une différence significative par rapport à 2022, année au cours de laquelle le taux s’élevait à 1,50 %, soit son niveau le plus bas depuis des décennies.
Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année suivant la méthode de calcul expliquée à l’
article 2, § 1er de la loi relative au prêt à l’intérêt du 5 mai 1865 : la moyenne du taux EURIBOR à un an au cours du mois de décembre de l’année précédente est arrondie vers le haut au quart de pour cent. Le taux d’intérêt obtenu est majoré de 2 %. Le taux d’intérêt légal s’élève ainsi 5,75 % pour 2024.
Le taux d’intérêt légal est d’application pour :
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les affaires privées, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (affaires civiles) ; et
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les transactions entre commerçants et particuliers (affaires commerciales).
Le taux d’intérêt légal est uniquement d’application si les parties elles-mêmes n’ont pas convenu des intérêts qu’elles factureront en cas de retard de paiement (c’est-à-dire le taux d’intérêt contractuel).
Le nouveau taux d’intérêt légal de 5,75 % est valable toute l’année et sera adapté en janvier 2025. Attention : le taux d’intérêt légal n’est pas d’application en matière fiscale, en matière sociale, pour les transactions commerciales entre entreprises et pour les grands marchés publics.
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