Nouveau cadre pour les logements touristiques dans la Région de Bruxelles-Capitale : des règles plus strictes pour la location en ligne d’une habitation privée
Actualités - 13/02/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Les règles relatives à la mise en location d’une habitation privée comme logement touristique seront bientôt beaucoup plus strictes dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le législateur bruxellois remplace l’ordonnance-cadre de 2004 sur l’hébergement touristique par une nouvelle version. Celle-ci contient essentiellement des mesures visant à empêcher que des habitations résidentielles soient louées à des touristes pour une courte période.
La mise en location d’une habitation privée comme logement touristique est de plus en plus courante. Les plateformes en ligne telles qu’Airbnb et HomeAway profitent de cet engouement. Mais cette activité économique exerce une pression énorme sur le marché du logement bruxellois. Beaucoup de logements disparaissent du marché, ce qui rend difficile la recherche d’un logement abordable pour beaucoup de personnes. De plus, les touristes n’ont pas toujours la garantie que l’habitation louée répond à certaines normes en matière de sécurité, de salubrité, d’habitabilité et d’hygiène. Le législateur durcit donc le système et prévoit des règles plus strictes concernant la mise en location d’habitations privées pour une courte période. Il simplifie et clarifie par la même occasion un certain nombre de règles existantes concernant les hébergements touristiques.
Obligation d’enregistrement
L’enregistrement d’une activité d’hébergement touristique existait déjà et est maintenu. L’exercice d’une activité d’hébergement touristique – et donc l’exploitation d’un établissement d'hébergement touristique – ne sont autorisés que si l’établissement concerné est enregistré auprès de Bruxelles Économie et Emploi (BEE).
Concrètement, cela signifie que toute personne qui fait offre, moyennant paiement, d’un lieu dans lequel des personnes peuvent séjourner pour une durée maximale de 90 jours consécutifs (sans intention d’y habiter ou d’y résider) doit enregistrer cette activité auprès de BEE, et ce avant de démarrer cette activité.
BEE ne procède à l’enregistrement que si certaines conditions sont remplies. Ces conditions d’enregistrement concernent à la fois l’exploitant et l’établissement. Sont prévues :
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des conditions générales qui s’appliquent à l’exploitant et à l’établissement d’hébergement touristique : ne pas faire l’objet d’une condamnation, ne pas se trouver en situation de faillite, disposer du droit réel sur l’établissement d’hébergement touristique, respecter les normes en matière de sécurité incendie, veiller à la conformité de l’activité avec la destination du bien exploité et les règles en matière de copropriété ; et
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des conditions spécifiques qui peuvent varier suivant la catégorie de l’activité d’hébergement touristique envisagée (conditions d’exploitation).
La demande d’enregistrement doit être introduite par l’exploitant avant la mise en service de l’établissement d’hébergement touristique. Un certain nombre de documents doivent être joints à la demande. Si par exemple, l’exploitant omet de joindre une attestation de sécurité incendie ou une attestation de conformité urbanistique, la demande est immédiatement déclarée irrecevable.
Une fois qu’il est enregistré, l’exploitant reçoit un numéro d’enregistrement et un panonceau sur lequel est indiquée la catégorie d’activité d’hébergement touristique dans laquelle l’établissement est enregistré.
Obligations après l’enregistrement
L’ordonnance-cadre impose toute une série d’obligations aux exploitants enregistrés. Ceux-ci doivent continuer à respecter strictement les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions d’exploitation de la catégorie dans laquelle l’établissement d’hébergement touristique est enregistré. L’attestation de sécurité incendie doit rester à jour. Les exploitants doivent souscrire une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’ils causeraient. Ils doivent également respecter les réglementations en matière de droit du travail, de sécurité sociale, d’urbanisme, d’environnement, de protection des consommateurs, etc.
Attestation de sécurité incendie
En ce qui concerne l’attestation de sécurité incendie, l’ordonnance prévoit quelques changements et assouplissements. L’attestation de sécurité incendie est désormais valable pendant huit ans au lieu de cinq. En outre, il est possible de demander des dérogations sans que cette demande s’inscrive dans le cadre d’une procédure de recours préalablement introduite contre une décision de refus du bourgmestre. Une attestation de sécurité incendie temporaire est également prévue pour permettre le démarrage de l’exploitation dans l’attente de la réalisation de petits travaux. Autre nouveauté : les attestations de contrôle simplifié.
Dispositions d’exécution
La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n’est pas encore connue. En effet, de nombreux points de l’ordonnance nécessitent encore des dispositions d’exécution. Le gouvernement bruxellois précisera la date d’entrée en vigueur dans cet arrêté d’exécution.
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