Locations dans le secteur du logement social bruxellois : les paramètres de calcul du complément de loyer pour un logement peu énergivore sont connus
Actualités - 16/10/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design – Laure Lemmens
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le loyer réel d’un logement social est majoré d’un complément mensuel si le logement loué est un logement passif, un logement basse énergie ou un logement très basse énergie. Pour pouvoir calculer ce complément de loyer, il est nécessaire de connaître un certain nombre de paramètres, comme la consommation moyenne annuelle de gaz pour le chauffage d’un logement social locatif, la consommation moyenne de gaz en fonction du type de logement et le tarif social du gaz naturel. Le gouvernement bruxellois vient de fixer ces paramètres pour 2025.
Consommation moyenne annuelle de gaz pour le chauffage d’un logement social locatif
Pour 2025, la consommation moyenne annuelle de gaz d’un logement pour le chauffage par m2 est fixée à 109,34 kWh/m2.
Cette valeur correspond à la consommation moyenne basée sur un échantillon de 15 937 logements sociaux.
Consommation moyenne de gaz en fonction du type de logement
La consommation moyenne de gaz par type de logement est calculée en multipliant la consommation moyenne basée sur l’échantillon (109,34 kWh/m2) par un coefficient. Ce coefficient exprime le rapport entre la surface du logement loué et la surface d’un logement type (studio, appartement, maison).
Concrètement, la surface habitable du logement loué est divisée par la surface du logement type. Le gouvernement bruxellois définit des surfaces standard pour les logements types. Ces surfaces dépendent du nombre de chambres. Pour 2025, par exemple, la surface standard d’un studio/appartement est fixée à 38,25 m² et celle d’une maison quatre chambres à 114,65 m².
Pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite (logements PMR), le gouvernement définit d’autres surfaces, généralement plus grandes, par exemple 46,30 m² pour un studio et 130,02 m² pour une maison quatre chambres.
Tarif social du gaz
Le tarif social du gaz est fixé à 0,0483059 €/kWh pour 2025. Ce tarif est utilisé pour calculer les coûts totaux de chauffage.
Calcul
Les paramètres étant connus, les sociétés de logement social peuvent donc calculer le complément de loyer pour 2025. Le complément est ajouté au loyer réel. Les locataires sociaux paient le complément en même temps que leur loyer mensuel.
Les sociétés de logement social doivent cependant consacrer 95 % des recettes générées par ce complément de loyer à des investissements qui améliorent l’efficacité énergétique de leur parc de logements.
Entrée en vigueur : le 25 octobre 2024.
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