Bail d’habitation bruxellois : nouveau modèle d’annexe explicative
Actualités - 12/09/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Suivant le Code bruxellois du Logement, tous les contrats de bail portant sur des logements locatifs sis en Région bruxelloise doivent comprendre une « annexe explicative ». Cette annexe décrit les principales règles auxquelles le ou les locataires ou bailleurs se soumettent lorsqu’ils signent un bail. Le modèle de cette annexe est à présent remplacé par une nouvelle version qui tient compte des changements apportés plus tôt cette année aux règles en matière de mise/prise en location d’un logement.
En effet, à partir du 1er janvier 2025, la Région bruxelloise fonctionnera avec son propre système d’enregistrement des baux d’habitation : ceux-ci devront être enregistrés dans les deux mois suivant leur conclusion dans un registre électronique géré par le Service régional de l’enregistrement des baux et non plus sur MyRent, la plateforme (fédérale) existante.
Le nouveau « modèle d’annexe explicative » doit être utilisé à dater du 1er novembre 2024. Toutefois, à la suite de l’adaptation de la réglementation, une multitude d’autres documents et formulaires changent également. Le gouvernement publie ainsi une série de nouveaux modèles-types de baux à valeur indicative, en l’occurrence :
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un contrat de bail de résidence principale ;
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un contrat de bail de droit commun ;
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un contrat de bail de colocation de résidence principale ;
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un contrat de bail de colocation de droit commun ;
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un contrat de bail de logement étudiant de résidence principale ;
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un contrat de bail de logement étudiant de droit commun, et
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un contrat de bail glissant de résidence principale.
Enfin, il existe aussi, désormais, des modèles de renon et de congé des baux de résidence principale à valeur indicative avec, entre autres, un modèle pour la résiliation anticipée par le bailleur (pour occupation personnelle) du bail de résidence principale de neuf ans ou plus, pour la résiliation anticipée par le bailleur (pour occupation personnelle) du bail de résidence principale de trois ans ou moins et pour la résiliation anticipée par tous les colocataires d’un bail de colocation de résidence principale. La date d’entrée en vigueur de ces modèles est également le 1er novembre 2024.
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