Les loyers des logements étudiants en Wallonie passés à la loupe
Actualités - 12/09/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 a été adopté en vue d’instaurer une grille indicative des loyers du logement étudiant. Celui-ci explique la manière dont la grille est élaborée par le Centre d’Etudes en Habitat durable.
Grille des loyers
Une grille indicative des loyers du logement étudiant est établie par le Centre d’Etudes en Habitat durable. Cette liste est adaptable par le Ministre du Logement. La liste figure à l’annexe 1 de l’arrêté.
Pour procéder au calcul des loyers, il faut tenir compte d’un certain nombre de critères tels que :
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le type de bâtiment ;
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l’époque de construction ;
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la performance énergétique ;
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la zone d’enseignement supérieur dans laquelle se trouve le bien ;
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le degré de partage de la salle de bain, des WC et de la cuisine entre tous les occupants de l’immeuble.
Cette grille est élaborée sur base de données issues d’enquêtes sur les loyers des logements étudiants en Wallonie. Les informations recueillies figurent à l’annexe 2 de l’arrêté.
Des contrôles sont effectués – via des tests de cohérence – au cours de la collecte et du traitement de données et ce, afin de rechercher les anomalies pouvant exister entre les diverses informations recueillies.
Les unités de l’échantillon sont des logements étudiants mis en location, dont les bailleurs sont soit des particuliers, soit des personnes morales.
Enquête sur les loyers
L’enquête sur les loyers des logements étudiants recueille des renseignements concernant l’identification et les caractéristiques du logement étudiant mis en location ainsi que le loyer.
Les loyers indicatifs du logement étudiant repris au sein de la grille sont mis à jour le 1er avril de chaque année au moyen des données issues d'enquêtes sur les loyers des logements étudiants en Région wallonne. L’enquête, adressée aux étudiants, s’effectue au moyen d’un questionnaire auto-administré par internet.
Au minimum 6 mois avant la date de mise à jour, les établissements d’enseignement supérieur de plein exercice doivent diffuser, via courriel, l’invitation à remplir le questionnaire à l’ensemble de leurs étudiants.
Notons que les logements étudiants présentant un caractère de luxe ou non essentiel et/ou à haut niveau de prestations complémentaires sont exclus du calcul des loyers indicatifs.
Si une révision n’est pas réalisée dans les délais légaux, les loyers du logement étudiant repris au sein de la grille sont indexés temporairement. Cette indexation intervient à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'indexation peut uniquement perdurer un an.
Le loyer indicatif du logement étudiant est publié annuellement sur un site web accessible au public.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Articles concernés
