Le transport de véhicules exceptionnels est réglementé en Wallonie
Actualités - 20/08/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Un arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels a été adopté. Celui-ci concerne les autorisations pour mettre de tels véhicules en circulation ainsi que les prescriptions techniques concernant ceux-ci.
Autorisation de mise en circulation
Afin de pouvoir mettre en circulation un véhicule exceptionnel sur la voie publique, une autorisation écrite et préalable du directeur de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI) est nécessaire.
De plus, des conditions particulières peuvent être imposées par le gestionnaire du domaine public régional routier suivant la situation locale ou les nécessités spécifiques.
La demande d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule exceptionnel ainsi que les documents l’accompagnant sont transmis au SPW MI via une plateforme électronique.
Si le transport le nécessite, l’autorisation peut déroger au code de la route à condition que celui-ci le permette.
La décision de délivrance ou de refus de l'autorisation est notifiée au demandeur, via la plateforme électronique, dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Le délai est de 15 jours pour une demande nécessitant la consultation.
L'autorisation est délivrée pour un véhicule unique ou pour une combinaison de véhicules identifiés au moyen des numéros de châssis ou d'immatriculation.
L’autorisation n’est valable que pour :
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5 ans si elle porte sur un véhicule exceptionnel de catégorie 1 ;
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1 an si elle porte sur un véhicule exceptionnel de catégorie 2 ;
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4 mois si elle porte sur un véhicule exceptionnel de catégorie 3 ;
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2 mois si elle porte sur un véhicule exceptionnel de catégorie 4.
En cas de retrait, de suspension ou de modification de l’autorisation, le directeur du SPW MI entend préalablement son titulaire.
Le fonctionnaire d’instance administrative peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation de mise en circulation de véhicule exceptionnel dans le cadre d’une procédure de sanction administrative :
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en cas d'infraction au présent arrêté ;
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en cas d'infraction aux prescriptions de l'autorisation de mise en circulation ;
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en cas d'accident de roulage ;
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lorsqu'il apparait que le titulaire, ses préposés ou ses mandataires ont communiqué des renseignements inexacts ou incomplets ou qu'ils ont fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue d'obtenir ou de conserver ladite autorisation.
Notons que la suspension de l'autorisation de mise en circulation peut être prononcée pour une période d’au minimum 15 jours et d’au maximum 6 mois.
Une redevance doit être payée pour la délivrance de l'autorisation ou en cas d'annulation ou de refus. La manière de calculer celle-ci figure à l’article 5 de l’arrêté.
La redevance est à payer dans les 30 jours à compter de la date de l'envoi de l'invitation à payer.
Prescriptions
Un véhicule exceptionnel unique d’une longueur supérieure à 19 mètres est équipé d'au moins un essieu directionnel à l'avant et à l'arrière. Pour un train de véhicules exceptionnel d'une longueur supérieure à 27 mètres, le véhicule tracté le plus long est équipé d'au moins un essieu directionnel.
Les véhicules grues et les véhicules à usages spéciaux ne doivent pas dépasser de 5% la masse en ordre de marche indiquée dans le certificat de conformité du véhicule, pour ce qui est des écarts inférieur et supérieur admis.
En ce qui concerne les véhicules à moteur à vide, ils doivent répondre aux conditions de masse et de dimensions du règlement technique pour transporter une charge ou faire partie d'un train de véhicules.
Des poteaux, éléments longs ou poutres préfabriquées peuvent être transportés simultanément sur un train de véhicules équipé d'une remorque de type auto-suiveur pour des raisons techniques ou de stabilité. Notons que ces raisons doivent être justifiées par une note technique du constructeur jointe à la demande d'autorisation.
La charge indivisible est placée pour que le nombre de dimensions exceptionnelles du véhicule soit réduit au minimum et que le véhicule exceptionnel entre dans la plus petite des catégories.
En ce qui concerne les élingues, câbles, plateaux et crochets de levage, ceux-ci font partie intégrante de l'équipement de base du véhicule grue. Le contrepoids ou une partie de celui-ci, lorsqu'il assure la stabilité du véhicule, fait également partie de l'équipement du véhicule grue, pour autant que la masse maximale autorisée ne soit pas dépassée.
Le dépassement arrière du chargement n'est pas supérieur à 3 mètres à moins que ce ne soit pas possible pour des raisons techniques ou de stabilité.
Le véhicule exceptionnel doit être équipé d’un second triangle de danger ainsi que de 2 flash, jaune-orange, électroniques, portatifs, visibles à une distance d’au moins 100 mètres.
Au moins un véhicule accompagnateur, avec un coordinateur de la circulation, est requis lorsque le véhicule exceptionnel remplit au moins une des conditions suivantes :
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sa longueur est supérieure à 27 mètres et inférieure ou égale à 30 mètres ;
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sa largeur est supérieure à 3,20 mètres et inférieure ou égale à 4 mètres.
Le véhicule accompagnateur roule à l’avant du convoi.
Il est possible que le véhicule exceptionnel soit accompagné de 2 ou 3 véhicules accompagnateurs selon sa longueur, sa largeur ou selon l’état de la circulation.
Circulation des véhicules exceptionnels
La circulation des véhicules exceptionnels d’une largeur supérieure à 4 mètres est interdite de 6h à 21h sur les routes et autoroutes.
La circulation des véhicules exceptionnels d’une longueur supérieure à 30 mètres est également interdite entre 6h et 21h sur les routes et autoroutes.
La circulation des véhicules exceptionnels est interdite du samedi 22h au dimanche minuit, sauf pour les véhicules grues ne dépassant pas une masse de 108 tonnes ou une largeur de 3 mètres, ainsi que tous les véhicules accessoires.
Sur toutes routes et autoroutes, la circulation des véhicules exceptionnels est interdite les jours ouvrables entre 7h et 9h et entre 16h et 18h, sauf pour les véhicules exceptionnels ne dépassant pas une masse de 60 tonnes, une largeur de 3,50 mètres ou une longueur de 27 mètres.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024, à l’exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2027.
Celui-ci ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.
