Obligation de retenue de dettes sociales dans les secteurs de la construction et du nettoyage : le gouvernement précise les modalités du virement à effectuer à l’INASTI
Actualités - 31/07/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
Depuis le 1er juillet 2024, les donneurs d’ordre et les entrepreneurs des secteurs de la construction et du nettoyage sont tenus de vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, et ce, avant de payer les travaux exécutés. S’ils constatent qu’il existe effectivement des dettes, ils doivent, lors du paiement des factures, retenir 15 % du montant de celles-ci (hors TVA) et le verser à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Fin 2023, ce régime a reçu un fondement dans le « Statut social des travailleurs indépendants ». Voici à présent les dispositions exécutoires nécessaires.
Le gouvernement modifie à cet effet le
« Règlement général sur le statut social des travailleurs indépendants » et le complète en y insérant un chapitre II
bis intitulé « Dispositions relatives à l’obligation de retenue et au traitement de données dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale ». Il y spécifie les modalités relatives au virement du montant retenu, à l’attribution et à la répartition du montant retenu entre les caisses d’assurances sociales et à la restitution, à l’entrepreneur ou aux sous-traitants, des montants versés lorsque le montant retenu dépasse le montant des dettes sociales.
Le gouvernement désigne aussi un responsable de traitement – l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants – aux fins de divers traitements de données à caractère personnel en application de la nouvelle obligation de retenue, ainsi qu’en ce qui concerne les amendes administratives et le registre des associés actifs et des aidants. Il s’agit là d’un must dans le cadre du RGPD.
Rappelons que l’obligation de retenue pour cause de dettes sociales constitue une obligation en plus qui vient s’ajouter à celle, déjà en vigueur, de contrôler si les entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS (« obligation de retenue en matière de sécurité sociale »). Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs qui ne respectent pas la nouvelle « obligation de retenue en matière de dettes sociales », risquent jusqu’à 10 000 euros d’amende administrative.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.
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