Une grille indicative des loyers pour les logements étudiants en Région wallonne
Actualités - 19/06/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La grille indicative des loyers est un outil qu’un locataire ou un bailleur peut utiliser pour estimer le loyer du logement. Le décret du 25 avril 2024 prévoit une grille indicative des loyers pour les logements étudiants.
Calcul du loyer
Le loyer est calculé en fonction de :
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la catégorie de logement étudiant ;
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la commune où le logement se trouve ;
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ses caractéristiques.
Le loyer peut être majoré ou minoré en fonctions de certains éléments.
Catégories de logement étudiant
Les catégories de logement étudiant sont déterminées en fonction :
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du type de bâtiment ;
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de l’année de construction ;
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de la performance énergétique du bâtiment ;
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du niveau de partage des sanitaires et de la cuisine.
Caractéristiques intrinsèques
Les caractéristiques intrinsèques ou extrinsèques d’un logement étudiant doivent répondre à des standards minimaux. Une liste doit prévoir ces standards minimaux.
Adaptation annuelle de la grille
Tous les ans, la grille indicative des loyers est adaptée pour être la plus précise possible.
Elle est adaptée sur base d’un échantillon représentatif de logements étudiants mis en location en Région wallonne.
Sont repris dans cet échantillon :
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les kots situés dans des logements unifamiliaux subdivisés ;
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les logements en résidence étudiante gérée par un établissement de l’enseignement supérieur reconnu par la Communauté française ;
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les logements en résidence étudiante gérée par une personne physique ou morale de droit privé ;
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les logements d’utilité publique étudiants ;
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les chambres étudiants chez l’habitant.
Utilisation de la grille indicative
Le Gouvernement doit expliquer comment utiliser la grille indicative des loyers, à quel logement elle s’applique et ses modalités d’actualisation.
Il doit aussi expliquer le calcul effectué si loyer est majoré ou minoré en fonction de certains éléments.
Entrée en vigueur
Le décret du 25 avril 2024 insérant la grille indicative des loyers pour les logements étudiants s’applique à partir du 1er mai 2024.
Voir aussi :
Articles concernés :
Article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
