Qualité de l’air : nouvelles obligations pour les exploitants et les propriétaires de lieux
Actualités - 13/06/2024
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Auteur(s) : Droits Quotidiens Legal Design
La qualité de l’air dans les lieux fermés accessibles au public est déjà encadrée par la loi « Qualité de l’air » du 6 novembre 2022. L’arrêté royal du 12 mai 2024 fixe des obligations pour les exploitants et les propriétaires des lieux.
Objectifs de l’arrêté royal du 12 mai 2024
En novembre 2022, le législateur fédéral prévoyait des nouvelles règles pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
Mais des mesures supplémentaires devaient être prises concernant :
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les conditions de placement des appareils de mesure de la qualité de l’air ;
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la visibilité des données mesurées ou de la performance des systèmes de ventilation ou de purification de l’air ;
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la structure de l’analyse de risques et du plan d’actions ;
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les exigences pour l’installation, le bon fonctionnement et la maintenance des systèmes de ventilation et de purification de l’air.
Exigences des appareils
Les appareils de mesure de la qualité de l’air doivent :
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répondre aux exigences relatives aux appareils de mesure du CO2 ;
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être régulièrement contrôlés.
L’exploitant doit installer un appareil de mesure de la qualité de l’air dans chaque lieu.
Sensibiliser le public
L’exploitant doit sensibiliser le public sur la qualité de l’air intérieur sur base :
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des valeurs mesurée par l’appareil de mesure de la qualité de l’air ;
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des débits atteignables par un système présent de ventilation et de purification de l’air.
Dans la 1ère hypothèse, la concentration en CO2 doit être indiquée sur un écran ou via un QR code ou sur un site internet.
Dans la 2ème hypothèse, l’exploitant doit indiquer, pour le système de ventilation :
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le débit d’air extérieur total ;
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le nombre maximal de personnes autorisées dans le lieu ;
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les preuves que le système est contrôlé régulièrement ;
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la date du dernier contrôle du système de ventilation et le nom de l’entreprise qui l’a contrôlé.
Pour le système de purification, l’exploitant doit indiquer :
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la quantité d’air atteignable d’air purifié ;
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le nombre maximal de personnes autorisées dans le lieu ;
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les preuves que le système est contrôlé régulièrement ;
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la date du dernier contrôle du système de purification et le nom de l’entreprise qui l’a contrôlé.
Pas besoin d’appareil de mesure de la qualité de l’air
L’exploitant ne doit pas installer ou utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air si :
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la superficie du lieu est inférieure à 15m2 ;
et/ou
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le public est présent pendant moins de 15 minutes.
L’analyse de risques et le plan d’actions
L’exploitant doit prévoir un plan d’action à l’avance. Il doit le mettre en œuvre si l’analyse de risques le justifie.
L’analyse de risques doit décrire :
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les lieux, le nombre de fenêtres, de portes et d’ouvertures qui peuvent apporter de l’air frais ;
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les activités qui peuvent être organisées dans ces lieux ;
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le nombre de personnes qui peuvent être accueillies ;
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les systèmes existants de ventilation et de purification de l’air ;
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les sources possible de pollution de l’air intérieur ;
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les résultats de plusieurs mesures de la qualité de l’air et des mesures de débit.
Le plan d’actions doit indiquer plusieurs points :
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le niveau de qualité de l’air intérieur à atteindre ;
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les actions prévues pour ventiler et purifier l’air ;
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le nombre d’appareils de mesure de la qualité de l’air supplémentaires et leurs emplacements ;
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les actions envisagées pour limiter les sources de pollution de l’air intérieur ;
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les actions à entreprendre pour assurer une maintenance adéquate des systèmes présents.
Contrôle des systèmes de ventilation et de purification
L’exploitant doit s’assurer que les systèmes de ventilation et de purification de l’air fonctionnent bien.
Ils doivent désigner une personne pour contrôler régulièrement les systèmes.
Aide du SPF Santé
L’exploitant peut consulter des guides pratiques sur le site web du SPF Santé publique. Ces guides expliquent à l’exploitant comment appliquer les règles de cet arrêté royal.
Entrée en vigueur
Les règles de l’arrêté royal du 12 mai 2024 s’appliquent à partir du 21 juin 2024.
Voir aussi :
Articles concernés :
Articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.
